Amendement n° 750 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3-1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d’une mise en disponibilité