Amendement n° 751 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grilles de rémunération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.