Amendement n° 758 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de gestion de leur ressort. »

L'exposé des motifs

Les Centres de Gestion exercent la Médiation Préalable Obligatoire en cas de recours des agents contre les décisions individuelles défavorables les concernant. Ces décisions relèvent d’un périmètre qui pourrait être élargi aux décisions relevant de la mutation interne, de la promotion interne et de l’avancement de grade qui se prêtent particulièrement bien à la médiation entre les parties menée pa… (extrait)