Amendement n° 760 de Mme Anne Brugnera à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 « Art. 30 - I. - Sans préjudice des dispositions des articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93, la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État. « II. - Les recours contentieux formés par les agents relevant de l’article 2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle soumis aux dispositions des articles 52, 60, 76, 78-1 et 96 de la présente loi font, à peine d’irrecevabilité, l’ob… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État. Est supprimé l’avis préalable de la CAP respectivement sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, aux transferts d’agents entre collectivités et sur celles liées à l’avancement et la promotion. L’a… (extrait)