Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°B L’article 14 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté, si celui-ci est différent du poste qu’il occupait précédemment à sa mise en disponibilité, dans les conditions prévues par l’article 16 de la présente loi. »
Amendement de repli. Le présent article vise à une plus grande fluidité du parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé afin de leur permettre d’acquérir et de développer des compétences nouvelles et nécessaires au bon fonctionnement des services publics. Néanmoins s’ils veulent revenir dans le secteur public après un passage dans le privé, les agents doivent repasser le… (extrait)