Amendement n° 766 de M. Christophe Naegelen à l'article 16 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. - Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celle de chaque administration publique locale font l’objet chaque année d’une publication annexée au projet de loi de finances, sous réserve… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le titre III du présent projet de loi entend simplifier, garantir et même renforcer la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. Cet amendement procède entièrement à cet objectif puisqu’il vise à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires de la fonction publique d’État, et plus précisément les niveaux de salaires dans des différentes dir… (extrait)