Amendement n° 770 de M. Christophe Naegelen à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Dans le cas de la possibilité donnée au fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel lorsqu’un emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps et étant donné le régime dé… (extrait)