Amendement n° 777 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».

L'exposé des motifs

Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d’apprécier objectivement la valeur absolu de la prestation d’un agent.