Amendement n° 785 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 16.

L'exposé des motifs

Ces dispositions prévoit un énième plan d’action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujourd’hui, en plus de la charge qu’ils représentent, ils sont mis en place pour « assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Encore une mesure démagogique qui va coûter cher pou… (extrait)