Rejeté.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider le maintien de la compétence de la commission administrative paritaire pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80. »
L’article 4 du présent projet de loi restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles. Or les commissions administratives paritaires sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de transparence dans la gestion de leur carrière. De plus, les CAP donnent aux employeurs territoriaux l’occasion d’avoir un regard sur la situation p… (extrait)