Amendement n° 793 de M. Aurélien Taché sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le supplément familial de traitement est forfaitaire par enfant, quelle que soit la rémunération. »

L'exposé des motifs

Le supplément familial de traitement (SFT), créé en 1917, est un complément de rémunération versé au fonctionnaire en fonction du nombre d’enfant à sa charge et qui est proportionnel au niveau de traitement. La Cour des comptes estime qu’il fait « double emploi » avec la politique familiale. Partant du constat que son barème n’est plus adapté à un objectif de prise en charge d’une partie du coût d… (extrait)