Amendement n° 797 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 80 0000 ».

L'exposé des motifs

Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour les communes et EPCI comptant plus de 80 000 habitants. Outre le fait qu’elle favorise des disparités de rémunération et un risque de discontinuité dans le service … (extrait)