Amendement n° 799 de M. Xavier Roseren à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3-2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

L'exposé des motifs

L’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents de la fonction publique peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et ce pour assurer la continuité du service. Pour l’ensemble d… (extrait)