Rejeté.
Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la troisième année qu’à la condition d’avoir demandé pa… (extrait)
La durée d’inscription sur la liste d’aptitude est la durée pendant laquelle un lauréat d’un concours de la fonction publique territoriale peut être recruté par une collectivité territoriale. La loi du 20 avril 2016 est venue étendre cette durée à quatre ans, considérant que cette extension pouvait entrainer une diminution du nombre de « reçus collés », à savoir le nombre de lauréats à un concours… (extrait)