Amendement n° 805 de M. Xavier Roseren à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 66, supprimer la référence : « au deuxième alinéa de l’article 88, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il vise en effet à permettre aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes la rémunération de leurs agents dans la limite de plafonds similaires à ceux appliqués dans les services de l’État. Il remplace ainsi le système actuel qui limite la liberté des collectivités territoriales qui… (extrait)