Amendement n° 806 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux sont fixées par le chef de service dans la fonction publique de l’État, par les organes exécutifs des collectivités territoriales dans la fonction publique territoriale et par le chef d’établissement dans la fonction publique hospitalière. Bien que certaines de ces autorisations spéciales … (extrait)