Amendement n° 812 de M. Serge Letchimy à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 22 et 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à ce que les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. Les régions et collectivités d’outre-mer subissent des mutations démographiques qui sont très spécifiques, à la fois dans leur ra… (extrait)