Amendement n° 813 de M. Serge Letchimy à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités relevant de l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coordination inclut un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux, dans la gestion … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques, qui inclut un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ce… (extrait)