Rejeté.
L’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, et pour une durée de cinq ans, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats est gérée au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines dans les départements… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter pour une durée de 5 ans la gestion de l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines dans les départements d’outre-mer. L’organisation d… (extrait)