Amendement n° 817 de M. Xavier Roseren à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20 000 habitants » les mots : « 350 agents ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent amendement propose de modifier la référence constituant le seuil de déclenchement de … (extrait)