Amendement n° 818 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 35.

L'exposé des motifs

Le titre 1er de la présente loi a pour objectif d’améliorer le dialogue au sein de l’administration tout en veillant au respect des garanties propres au statut d’agent public. Pour ce faire, le fonctionnement des commissions administratives paritaires est à juste titre réformé. En cas de décision défavorable de ces commissions l’agent public peut choisir de faire un recours administratif en étant … (extrait)