Amendement n° 824 de M. Fabrice Brun à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les emplois de direction d’administration centrale des ministères sont exclusivement pourvus par voie de recrutement direct dans le cadre de contrats à durée déterminée, reconductibles une seule fois au regard de la bonne exécution des missions confiées et objectifs assignés, d’une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder trois ans. ».

L'exposé des motifs

Durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait annoncé quʼil rencontrerait les directeurs clés dʼadministration centrales et quʼil leur assignerait des objectifs. Il avait aussi, au mois de décembre 2017, annoncé quʼil supprimerait lʼaccès direct aux grands corps à la sortie de lʼENA. Dans la pratique, cet objectif reste à atteindre. C’est pourquoi, il est impératif de modifier le régime jur… (extrait)