Amendement n° 829 (Rect) de Mme Cécile Untermaier à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ; « 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique. Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autori… (extrait)