Amendement n° 830 de M. Michel Lauzzana à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le recours aux contractuels dans chaque catégorie de la fonction publique (A,B,C) afin que ce type d’emplois n’y soit pas majoritaire.