Amendement n° 831 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède à une coordination qui découle de son amendement N° 829.