Retiré.
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « cinquante personnes ».
Le texte de loi tel que proposé prévoit de renvoyer au Conseil d’État la fixation du seuil d’employés au-delà duquel une formation spécialisée pourra être crée et mise en œuvre. Pour garantir que les droits des agents à la formation en santé et en sécurité soient garantis et ne relèvent pas du domaine règlementaire, cet amendement propose de fixer, dans la loi, le seuil à 50 agents.