Amendement n° 838 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer la disposition qui permettrait de recruter des contractuels à moins de 17h30 par semaine, pour leur préférer le recrutement de fonctionnaires à temps non complet, s’agissant d’emplois permanents. Cette disposition, si elle était appliquée, concernerait de fait une grande majorité de femmes, ce qui est en contradiction avec la volonté d’améliorer l’égalité profes… (extrait)