Amendement n° 843 de Mme Martine Wonner à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Dans le texte initial, pour les EPCI, seuls ceux de plus de 20.000 habitats sont tenus de réaliser un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle. L’amendement propose que tous les EPCI sans distinction de population soient concernés.