Amendement n° 844 de M. Michel Lauzzana à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure le recours à des agents contractuels pour des postes liés à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique.