Amendement n° 847 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 10 les neuf alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. - Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et un conseiller d’État honoraire, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation en activité et un conseiller à la Cour de cassation honoraire, élus par l’ensemble de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique. Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Hau… (extrait)