Amendement n° 848 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Considérant la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois ingénieur et ingénieur en chef par décret du 26 février 2016, l’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en c… (extrait)