Amendement n° 849 de M. Gabriel Serville sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée tel qu’il résulte de la présente loi.

L'exposé des motifs

L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’Outre-mer. Ce faisant, elle a entendu faciliter le retour vers leurs territoires d’origine des fonctionnaires ultramarins affectés dans l’hexagone et qui souffrent de situations per… (extrait)