Amendement n° 852 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d’exp… (extrait)