Amendement n° 854 de M. Daniel Fasquelle à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ». II - En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30.

L'exposé des motifs

L’article 6 crée un « CDD de projet », pour l’embauche d’une personne ayant pour mission la réalisation d’un projet oiu d’une opération spécifique n’excédant pas six ans. Il peut être rompu si le projet ou l’opération ne peut se réaliser, arrive à son terme ou se termine de façon anticipée. Aucune garantie n’est apportée en termes de protection sociale et de chômage pour les personnes qui seraient… (extrait)