Amendement n° 855 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311-12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4323-4-1, après le mot : « masso-kinésithérapie », sont insérés les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste. Il évite toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit c… (extrait)