Amendement n° 859 de Mme Émilie Chalas à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.