Amendement n° 869 de Mme Stella Dupont sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact du dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des établissements publics administratifs.

L'exposé des motifs

Le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 est venu encadrer la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs. Deux ans après sa publication, cette disposition n’a cependant, à ce jour, pas encore bénéficié d’une étude d’impact. C’est l’objet de cet amendement, à travers une demande de rapport.