Amendement n° 872 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congé de formation en cas de reclassement ou à sa demande pour une autre carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé.

L'exposé des motifs

Si l’article 20 concerne le compte personnel de formation, ce droit ne peut être effectif que si un financement est organisé et accessible à tous les agents quel que soit leur employeur. Ainsi, la loi prévoit des dispositifs pour l’État et pour la fonction publique hospitalière en cas de restructuration de service. Il s’agit d’accompagner les agents dans les mobilités subies au gré des réformes su… (extrait)