Amendement n° 873 de Mme Émilie Chalas à l'article 36
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83-634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »