Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail.
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Cette distinction a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés de l'industrie et du commerce. Ainsi, la réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services passées dans le secteur privé avec celles effectu… (extrait)