Amendement n° 875 de Mme Anne Genetet sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux agents dits « de droit local » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aux termes de l’article 34-V de la loi française n°2000-321 du 12 avril 2000, des personnels contractuels peuvent être recrutés par les ambassades et les consulats sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, afi… (extrait)