Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 762-1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « , ainsi que les personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ont » 2° Au premier alinéa de l’article L. 762-2, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les services de l’État français à l’étranger ».
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’adhérer à la CFE aux agents dits « de droit local » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aux termes de l’article 34-V de la loi française n°2000-321 du 12 avril 2000, des personnels contractuels peuvent être recrutés par les ambassades et les consulats sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, afin d’exercer des fonc… (extrait)