Amendement n° 877 de Mme Anne Genetet sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 1er de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « ainsi que d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie ».

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à élargir le champ des emplois relevant de la loi du 13 juillet 1972 au titre de l’expertise technique internationale aux emplois d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie. Sont notamment concernés les emplois de direction des alliances françaises, qui sont des associations de droit privé dont l’animation relève de la Fondation … (extrait)