Non soutenu.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Le collège pour le déontologie des agents publics doit être composé par des personnes compétentes pour apprécier la déontologie des agents publics et exercer les mission prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, peu importe que ce soient des hommes ou des femmes.