Amendement n° 886 de M. Jacques Marilossian sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter son détachement, le fonctionnaire est destinataire d’un document unique de mobilité qui récapitule sa situation professionnelle actuelle ». b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un « document unique de mobilité » afin que le fonctionnaire puisse disposer de manière immédiate et concise des informations relatives à sa situation administrative. Afin, notamment, de lui permettre d’être acteur de sa mobilité. Le fonctionnaire qui souhaite être placé en détachement doit se plonger dans une recherche souvent fastidieuse de textes pour savoir quel… (extrait)