Amendement n° 887 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies A ainsi rédigé : « Art. 25 sexies A. - Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. Un millier de fonctionnaires d’État seraient concernés chaque année par le « pantouflage », c’est-à-dire par le fai… (extrait)