Amendement n° 890 de M. Francis Vercamer sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

L'exposé des motifs

Alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l’État, verser directement des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l’État, de nombreux conseils municipaux ont pris coutume de verser annuellement une prime de conseil à l’age… (extrait)