Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « demande », il est inséré le mot : « initiale ». 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une administration ne peut s’opposer à la demande de renouvellement d’un détachement ou d’une mise en disponibilité de l’un de ses fonctionnaires qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la commission de déontologie mentio… (extrait)
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’autoriser par principe le renouvellement d’un détachement ou d’une mise à disposition sollicité par un fonctionnaire déjà placé dans l’une de ces positions statutaires. Par exception, il reste possible pour l’administration de refuser ce renouvellement, en rendant un avis dûment motivé pouvant faire l’objet d’un recours gracieux et contentieux. La mobili… (extrait)