Non soutenu.
À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26, ».
La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de gestion en matière de mobilités, de promotion ou d’avancement de grade examinés en toute transparence et contrôlés par des élus du personnel … (extrait)