Amendement n° 905 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 A ainsi rédigé : « Art.108-1 A. - Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ; « - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité de… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. En particulier, l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux permet de diminuer l’absentéisme dans les collectivités et de réduire les coûts financiers engendrés par les arrêts maladie, contribuant ains… (extrait)